AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Représentants de commerce. — Rémunération. A) Commissions de retour sur échantillonnages. Demande. Recevabilité. Juges du fond. Éléments soumis aux débats. Valeur probante. Appréciation souveraine. B) Renonciation au paiement. Caractérisation. Acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie (non)

Représentants de commerce. — Rémunération. A) Commissions de retour sur échantillonnages. Demande. Recevabilité. Juges du fond. Éléments soumis aux débats. Valeur probante. Appréciation souveraine. B) Renonciation au paiement. Caractérisation. Acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 octobre 1987 ; Leduc) 1) C'est par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des éléments de fait qui lui sont soumis que la Cour d'appel, saisie d'une demande de commissions de retour sur échantillonnages, estime que certaines commandes seulement apparaissent être la suite directe des échantillonnages faits par le représentant de commerce antérieurement à son départ de l'entreprise. 2) L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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