AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Recherche préalable nécessaire. Piéton. Traversée de la chaussée. Projection par un véhicule non identifié sur la voie de circulation en sens inverse. Piéton mortellement blessé sur cette voie. Mise hors de cause du conducteur du second véhicule (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Recherche préalable nécessaire. Piéton. Traversée de la chaussée. Projection par un véhicule non identifié sur la voie de circulation en sens inverse. Piéton mortellement blessé sur cette voie. Mise hors de cause du conducteur du second véhicule (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 octobre 1987 ; Fonds de garantie automobile c. Consorts Darakdjian). Lorsqu'un piéton, qui traversait une chaussée, a été projeté par une voiture non identifiée sur la voie de circulation en sens inverse où il a été mortellement blessé par une autre automobile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code des assurances et des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la Cour d'appel qui a déclaré le Fonds de garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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