AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Blessures involontaires. Chirurgien-Vétérinaire. Obligation de devenir vétérinaire-conseil. Renonciation à la nouvelle activité. Réorientation. Frais de formation à la charge du tiers responsable (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Blessures involontaires. Chirurgien-Vétérinaire. Obligation de devenir vétérinaire-conseil. Renonciation à la nouvelle activité. Réorientation. Frais de formation à la charge du tiers responsable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim . R. du moyen, 16 octobre 1987 ; Gros et autre). La Cour d'appel qui prend en compte l'incidence professionnelle de l'accident causé à la victime par l'auteur de blessures involontaires sur sa personne et qui l'empêche de pratiquer la chirurgie vétérinaire, l'obligeant à se consacrer à la profession de vétérinaire-conseil, n'est pas tenue d'allouer de ce chef une indemnité distincte de celle réparant l'incapacité permanente partielle. La Cour d'appel qui, pour rejeter la prétention de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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