AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Société hôtelière. Location d'un salon à une société de formation professionnelle. Vol dans un vestiaire de vêtements appartenant aux participants à la journée de formation. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Société hôtelière. Location d'un salon à une société de formation professionnelle. Vol dans un vestiaire de vêtements appartenant aux participants à la journée de formation. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 13 octobre 1987 : Société Le Grand Hôtel) Les demandeurs avaient participé à une journée de formation professionnelle organisée par une société de formation dans un salon loué par cette société à la société hôtelière défenderesse, et des vêtements de valeur appartenant aux demandeurs leur avaient été volés dans un vestiaire attenant au salon. La Cour d'appel qui a condamné la société hôtelière à les indemniser de leur perte, a, en retenant qu'une obligation contractuelle de surveillance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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