AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Saisie immobilière. — Procédure. Question préjudicielle à la saisie immobilière. Action en résolution de sa propre acquisition intentée par la partie saisie contre son vendeur (non). C. proc. civ., art. 695, 703 et 728

Saisie immobilière. — Procédure. Question préjudicielle à la saisie immobilière. Action en résolution de sa propre acquisition intentée par la partie saisie contre son vendeur (non). C. proc. civ., art. 695, 703 et 728

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C . 14 octobre 1987 Banque La Henin) Des articles 695. 703 et 728 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière (pourvoi c. Trib. gr. inst Dax 9 janvier 1986).

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N°50 . 1987-12-09


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