AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Sécurité sociale. — Assujettissement. Expert-comptable stagiaire. Affiliation obligatoire à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Sécurité sociale. — Assujettissement. Expert-comptable stagiaire. Affiliation obligatoire à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc,C., 14 octobre 1987 ; C.A.M. des professions libérales c. Talon et autres). L'activité d expert-comptable stagiaire autorisé entre dans le groupe des professions libérales, peu important la date d'approbation par l'autorité de tutelle de la modification apportée aux statuts de la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (la C.A.V.E.C.) en vue d'y mentionner les intéressés. Par suite, un expert-comptable stagiaire autorisé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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