AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Sécurité sociale. — Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action d'une Caisse régionale d'assurance maladie en répétition de l'indu en matière de pension de retraite. Prescription biennale (non). Versement de la pension au bénéfice d'un assuré décédé dans l'ignorance du décès

Sécurité sociale. — Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action d'une Caisse régionale d'assurance maladie en répétition de l'indu en matière de pension de retraite. Prescription biennale (non). Versement de la pension au bénéfice d'un assuré décédé dans l'ignorance du décès

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 octobre 1987 ; D.R.A.S.S. d'Alsace-Aff. C.R.A.M. du Nord-Est c. Mme Dassing). Si l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale (dans la nouvelle codification) soumet, comme en matière de prestations versées indûment au titre des assurances maladie, maternité ou décès, à une prescription abrégée de deux ans, l'action en remboursement de trop perçu, cette prescription vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite ou d'invalidité, non celles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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