AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Servitudes. — Plantations. Arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin. Cessation du trouble. Option ouverte au propriétaire des arbres entre l'arrachage et l'élagage (oui). Propriétaire voisin. Demande d'arrachage. Irrecevabilité

Servitudes. — Plantations. Arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin. Cessation du trouble. Option ouverte au propriétaire des arbres entre l'arrachage et l'élagage (oui). Propriétaire voisin. Demande d'arrachage. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 octobre 1987 : Lazarek). L option entre l'arrachage et l'égalage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire de ces plantations. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la demande formée devant elle tendant à ce que des thuyas soient arrachés, la Cour d'appel qui rappelle que l'assignation tend à la suppression des troubles causés par leur présence sur la propriété voisine et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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