AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Tierce opposition. — Recevabilité. A) Personne sans intérêt. Nouveau C. proc. civ., art. 583. Caractérisation. B) Nouveau C. proc. civ., art. 583, al. 2. Allégations de moyens propres (non). Tierce opposition non fondée

Tierce opposition. — Recevabilité. A) Personne sans intérêt. Nouveau C. proc. civ., art. 583. Caractérisation. B) Nouveau C. proc. civ., art. 583, al. 2. Allégations de moyens propres (non). Tierce opposition non fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 octobre 1987 : Société Immobilière et Mobilière). Aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que la société qui avait formé tierce opposition à un précédent arrêt, avait été représentée à l'instance ayant abouti à cet arrêt par ses auteurs, a décidé à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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