AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Vente d'immeuble. - H.L.M. Accession à la propriété. Durée du concours de l'État. Accédant. Changement d'affectation ou location ou sous-location partielle ou totale. Autorisation préalable de l'organisme intermédiaire. Nécessité. Sanction

Vente d'immeuble. - H.L.M. Accession à la propriété. Durée du concours de l'État. Accédant. Changement d'affectation ou location ou sous-location partielle ou totale. Autorisation préalable de l'organisme intermédiaire. Nécessité. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 14 octobre 1987 ; Société d'H.L.M. Le Toit Populaire Moderne). Tout changement d affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est subordonnée pendant la durée du concours de l'État à l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel cette participation a été obtenue, toute infraction entraînant le remboursement immédiat du montant des apports financiers accordés, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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