AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Sépulture-Inhumation. — Chambres funéraires. Création. Obligation pour les communes (non). Existence d'une chambre funéraire. Règles applicables

Sépulture-Inhumation. — Chambres funéraires. Création. Obligation pour les communes (non). Existence d'une chambre funéraire. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20281 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mai 1987, p. 3042). M. Roger Mas appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions de l'article 6 du décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 (J.C.P. 1987, III, 59707) modifiant les dispositions du Code des communes relatives aux opérations funéraires, qui prévoit que « les chambres funéraires sont destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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