AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Protection des consommateurs. — Clauses abusives. L. 10 janvier 1978, art. 35. Champ d'application

Protection des consommateurs. — Clauses abusives. L. 10 janvier 1978, art. 35. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép quest écrite n° 22910 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 juin 1987, p. 3773). M. Jacques Fleury attire l'attention de M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre d'État. Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur les décevants résultats de la loi du 10 janvier 1978 relative aux clauses abusives. En effet, malgré un travail remarquable de la commission des clauses abusives, un seul décret a été pris à ce jour par les pouvoirs publics, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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