AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Sociétés commerciales (en général). — Capital social. Perte de moitié. S.A. ou S.A.R.L. Obligation de régularisation. Délai de 2 ans. Défaut. Sanctions

Sociétés commerciales (en général). — Capital social. Perte de moitié. S.A. ou S.A.R.L. Obligation de régularisation. Délai de 2 ans. Défaut. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5226 J.O. Déb. Sénat 30 avril 1987, p. 672). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur une lacune des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 régissant les sociétés. Il apparaît en effet que, lorsque l'actif net d'une S.A. ou S.A.R.L. devient inférieur à la moitié du capital social, les actionnaires ou associés peuvent décider du maintien de l'activité de la société concernée, à la condition de régulariser la situation (...)

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N°50 . 1987-12-09


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