Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

Il est institué un Tribunal de première instance des Communautés européennes (V. Décis. Conseil des Communautés européennes, 24 octobre 1988, 88/591, C.E.C.A., C.E.E., Euratom : J.O. C.E. 25 novembre 1988, L. 319 ; J.C.P. 88, III, 62137).Un transfert de compétence de la Cour de Justice au Tribunal est effectué pour certaines catégories de recours exigeant fréquemment l'examen de faits complexes, à savoir les recours formés par des agents des institutions ainsi que, en ce qui concerne le traité C.E.C.A., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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