AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Contrat de dépôt — Obligation de restitution du dépositaire — Force majeure.

Contrat de dépôt — Obligation de restitution du dépositaire — Force majeure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

Pour décider qu'un bijoutier ne s'était pas déchargé de son obligation de restituer les objets qui lui avaient été remis en dépôt par un fabricant, une Cour d'appel s'est bornée à retenir que l'agression, dont avait été victime ce bijoutier à la suite de laquelle les objets déposés avaient été volés, n'avait pas le caractère de la force majeure, sans rechercher si le vol était ou non imputable à une faute ou à une négligence commise par l'intéressé, alors que celui-ci n'est tenu que d'une obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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