AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Taxes parafiscales sur les hydrocarbures — Perception indue — Droit à restitution — Traité de Rome.

Taxes parafiscales sur les hydrocarbures — Perception indue — Droit à restitution — Traité de Rome.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

La perception, en violation du droit communautaire, par l'administration des douanes de taxes parafiscales sur les hydrocarbures fonde le droit à restitution de celui qui les a acquittées. Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ne peuvent lui être opposées et l'intéressé n'a pas à apporter la preuve que lesdites taxes ont été répercutées sur les acheteurs des produits qui les ont supportées (Cass. com. 22 novembre 1988 ; Société Les fils de Jules Bianco c. Directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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