Organe collégial et tutelle d'Etat des majeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

Etude par Claire GEFFROY

EXTRAIT *

1. — Prudente à l'égard de la protection directe de la personne du majeur en tutelle, la loi du 3 janvier 1968 a tout de même contribué à son édification progressive en régissant le mariage. Quand le juge des tutelles n'a pas insufflé une capacité juridique au majeur protégé sur le fondement de l'article 501 du Code civilNote 1, la protection implique une autorisation familiale : au consentement de l'intéressé dans une période de lucidité doit s'ajouter le consentement de la famille restreinte (celui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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