AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Médecin du travail. Licenciement. Employeur. Suppression du service médical autonome. Adhésion à un service inter-entreprises. Autorisation administrative de licenciement. Condition. Licenciement sans rapport avec l'exercice normal des fonctions de médecin du travail.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Médecin du travail. Licenciement. Employeur. Suppression du service médical autonome. Adhésion à un service inter-entreprises. Autorisation administrative de licenciement. Condition. Licenciement sans rapport avec l'exercice normal des fonctions de médecin du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 5 février 1988, req. n° 54534 ; Boutillon. Les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement. Lorsque le licenciement d'un de ces médecins est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec l'exercice normal par l'intéressé des fonctions de médecin du travail. En l'espèce, l'inspecteur du travail et le ministre ont estimé que la décision de l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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