AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50DOMAINE PUBLIC. — Régime. Église. Sacristie édifiée sur une parcelle léguée à la commune. Domaine publie communal (oui). Démolition. Déclassement (non). Terrain donné à bail. Excès de pouvoir.

DOMAINE PUBLIC. — Régime. Église. Sacristie édifiée sur une parcelle léguée à la commune. Domaine publie communal (oui). Démolition. Déclassement (non). Terrain donné à bail. Excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 18 mars 1988, req. n° 44141 ; Maron. La sacristie édifiée sur une parcelle léguée à une commune, accolée à une façade de l'église de cette commune, constituait, au même titre que les autres parties de l'église, une dépendance du domaine public communal. La circonstance que cette sacristie ait été démolie en 1907 et 1908 n'a pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse de déclassement du bâtiment affecté à la sacristie, ou, après sa démolition, du terrain (...)

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N°50 . 1988-12-14


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