AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 501° BAUX (en général). — Résiliation. Dégradation des lieux loués. Incapacité du locataire ne faisant pas obstacle à la résiliation. 2° MAJEURS PROTEGES. — Logement. Protection. Résiliation du bail pour dégradation des lieux loués (oui) [Éd. N, 88, II, p. 198] .

1° BAUX (en général). — Résiliation. Dégradation des lieux loués. Incapacité du locataire ne faisant pas obstacle à la résiliation. 2° MAJEURS PROTEGES. — Logement. Protection. Résiliation du bail pour dégradation des lieux loués (oui) [Éd. N, 88, II, p. 198] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Bourges, 1re Ch., 16 décembre 1986 ; Dlle X... c. Guenu. L'article 490-2 du Code civil qui prévoit que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition « aussi longtemps que possible » ne peut être opposé à une demande de résiliation du bail alors que la tutrice n'a su empêcher des faits conduisant à la dégradation du local loué et que la protection de l'incapable n'implique pas au surplus le maintien du bail. LA COUR ; - Attendu (...)

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N°50 . 1988-12-14


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