AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident de circulation survenu à l'étranger au cours d'un détour dans l'itinéraire de retour. Détour justifié par la mission. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident de circulation survenu à l'étranger au cours d'un détour dans l'itinéraire de retour. Détour justifié par la mission. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 octobre 1988 ;C.P.A.M. de Nancy c. Combeau et autre). Dès lors que la modification apportée à l'itinéraire de retour était justifiée par la prise en charge de la personne qui a servi à un voyageur de commerce à cartes multiples d'interprète pour ses contacts professionnels et qu'il devait ramener en France en contrepartie du service rendu, au moment de l'accident de la circulation dont ce salarié a été victime à l'étranger, il se trouvait encore dans les limites de la mission (...)

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N°50 . 1988-12-14


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