AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Pluralité d'activités dans le même établiss3ment. Taux unique. Prise en compte du risque le plus important (Arrêté 1er octobre 1976 modifié, art. 1 bis)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Pluralité d'activités dans le même établiss3ment. Taux unique. Prise en compte du risque le plus important (Arrêté 1er octobre 1976 modifié, art. 1 bis)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 octobre 1988 : C.RAM. d'Ile-de-France c. Société Ducatel Services). Selon l'article 1 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1978, en cas de pluralités d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement de l'établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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