AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass soc, R . 19 octobre 1988 ; Busch). La Cour d'appel qui relève qu'un salarié, simple chef d'une équipe différente de celle dans laquelle travaillait la victime, et sans pouvoir hiérarchique sur celle-ci n'avait été investi par l'employeur d'aucun pouvoir de direction en dehors des salariés placés sous son autorité, et qu'aucune missicn particulière de sécurité ne lui avait été confié, sa tâche étant celle d un exécutant, en déduit exactement, par une appréciation des éléments de fait qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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