AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Action civile. — Pouvoirs du juge répressif. Vente d'un tracteur. Tromperie sur les qualités substantielles. Résolution de la vente. Excès de pouvoirs. Compétence de la juridiction civile

Action civile. — Pouvoirs du juge répressif. Vente d'un tracteur. Tromperie sur les qualités substantielles. Résolution de la vente. Excès de pouvoirs. Compétence de la juridiction civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim . C partielle. 18 octobre 1988 ; Chaussée). Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application des règles qui, comme celle prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail, relatives à la sécurité des travailleurs, ne concernent que les rapports contractuels entre les parties et sont étrangères à l'action tendant à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. Par suite, en prononçant la résolution de la vente intervenue entre les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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