AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Rupture abusive du contrat (non). Mandant. Modification du contrat. Interrogation du mandataire sur son acceptation. Mandataire. Absence de réponse. Assignation devant le tribunal. Droit à l'indemnité (D. 23 décembre 1958, art. 3) (non)

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Rupture abusive du contrat (non). Mandant. Modification du contrat. Interrogation du mandataire sur son acceptation. Mandataire. Absence de réponse. Assignation devant le tribunal. Droit à l'indemnité (D. 23 décembre 1958, art. 3) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com, R.. 18 octobre 1988 : Auville c. Société Cewi). Selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, la résiliation par le mandant du contrat d'agent commercial, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier à une indemnité compensatrice du préjudice subi A contrario, si l'initiative de la rupture a été prise par l'agent, il n'y a pas lieu à indemnité. N'a pas méconnu les dispositions de cet article la Cour d'appel qui a débouté un agent commercial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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