AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement rectificatif d'une erreur matérielle contenant aussi des dispositions au fond. Dispositions relatives au paiement des arriérés d'une prestation compensatoire et rejetant une demande reconventionnelle en réduction de la rente. Appel. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement rectificatif d'une erreur matérielle contenant aussi des dispositions au fond. Dispositions relatives au paiement des arriérés d'une prestation compensatoire et rejetant une demande reconventionnelle en réduction de la rente. Appel. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 octobre 1988 : Cadouse). Aux termes de 1 article 543 du nouveau Code de procédure civile la voie de 1 appel est ouverte en toutes matières entre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Dans le cas où un jugement, après avoir déclaré, en réparation d'une omission matérielle d'un précédent jugement, qu'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente était indexée, a accueilli la demande en paiement de l'arriéré correspondant à cette indexation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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