AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Appel (en matière pénale). — Demande nouvelle. C. proc. pén., art. 515. Irrecevabilité. Ordre public (non)

Appel (en matière pénale). — Demande nouvelle. C. proc. pén., art. 515. Irrecevabilité. Ordre public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 18 octobre 1988 : Manseau et autres). L'exception d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel tirée des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale ne tient pas à l'ordre public (pourvoi c. Poitiers 12 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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