AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Avocats. — Discipline. Suspension. Prononcé. Motivation suffisante. Caractérisation

Avocats. — Discipline. Suspension. Prononcé. Motivation suffisante. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 octobre 1988 ; F...). La Cour d'appel qui a prononcé contre un avocat la peine disciplinaire de dix-huit mois de suspension, et qui a retenu qu'il avait contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans avoir à constater, en outre, que ces infractions disciplinaires étaient constitutives de manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse (pourvoi c. Paris, 3 premières Ch. réunies. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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