AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Banque-Banquier. — Opérations de banque. Crédit documentaire. Stipulation d'irrévocabilité. Conséquence. Exécution de l'engagement de payer pris par la banque. Obstacle. Créance du donneur d'ordre sur le bénéficiaire (non). Créance étrangère à l'exécution du contrat de base. Circonstance indifférente

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Crédit documentaire. Stipulation d'irrévocabilité. Conséquence. Exécution de l'engagement de payer pris par la banque. Obstacle. Créance du donneur d'ordre sur le bénéficiaire (non). Créance étrangère à l'exécution du contrat de base. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 octobre 1988 ; Bank Fur Gemeinwirtschaft c. Société Peugeot). Dès lors que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont convenu du caractère irrévocable d'un crédit documentaire, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à l'exécution de l'engagement de payer pris, sur ses instructions, par la banque, d'une créance sur le bénéficiaire, fut-elle étrangère à l'exécution du contrat de base (pourvoi c. Paris, 14e Ch. A, 26 mars 1986). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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