AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen contre une disposition statuant au fond (non). Moyen soulevé contre une disposition ordonnant une expertise médicale. Disposition de caractère interlocutoire. Recevabilité (non)

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen contre une disposition statuant au fond (non). Moyen soulevé contre une disposition ordonnant une expertise médicale. Disposition de caractère interlocutoire. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 octobre 1988 ; Médina). Le moyen, qui attaque seulement la disposition de l'arrêt de la Cour d'appel ordonnant une expertise médicale à l'effet d'évaluer le préjudice de la victime, laquelle revêt un caractère interlocutoire, et ne statue pas sur le fond, est irrecevable (pourvoi c. Nîmes 23 octobre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement