AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Cassation (en matière pénale). — Procédure. Requête en rectification d'erreur matérielle. Omission du nom du défenseur. Irrecevabilité (oui). Droit d'opposition. C. proc. pén., art. 589 (oui)

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Requête en rectification d'erreur matérielle. Omission du nom du défenseur. Irrecevabilité (oui). Droit d'opposition. C. proc. pén., art. 589 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim, Irrecevable, 18 octobre 1988 ; Wargnier). A la suite d'un arrêt de cassation, la requête du défendeur au pourvoi qui expose que, par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ce conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ne peut être accueillie dès lors que l'intéressé peut user du droit d'opposition prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale, est irrecevable (pourvoi c. Rouen 2 juin 1987). (...)

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N°50 . 1988-12-14


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