AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour les intérêts compensatoires (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour les intérêts compensatoires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 octobre 1988 ; Société de Caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens syndics de copropriété de France). La société de caution mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens avait accordé à un administrateur de biens sa caution pour une certaine somme, au titre de ses activités de gestion immobilière, et celui-ci ayant cessé lesdites activités sans être en mesure de représenter les sommes qu avait reçues des locataires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1988-12-14


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