AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Renonciation. Volonté certaine. Caractérisation (non). Clause de contrat de travail attribuant compétence à la juridiction étrangère du lieu de l'emploi. Clause suffisamment claire et précise. Constatation (non)

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Renonciation. Volonté certaine. Caractérisation (non). Clause de contrat de travail attribuant compétence à la juridiction étrangère du lieu de l'emploi. Clause suffisamment claire et précise. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 18 octobre 1988 ; Marty et autre). Si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive de compétence à un tribunal étranger emporte en principe renonciation au privilège de juridiction fondé sur la nationalité, il cesse d'en être ainsi lorsque le caractère imprécis, équivoque ou ambigu des termes de cette clause ne permet pas d'affirmer qu'il existe une volonté certaine de l'intéressé de renoncer au bénéfice de ce privilège. Dès lors, en l'espèce, ne donne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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