AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Construction-Urbanisme. — Infractions. Décision de suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires. Compétence. Juge des référés. C. urb., art. L. 480-13. Exclusion (oui)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Décision de suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires. Compétence. Juge des référés. C. urb., art. L. 480-13. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 octobre 1988 ; Époux Bouhallier). L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme exclut le pouvoir de la juridiction des référés d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires (pourvoi c. Versailles 18 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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