AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Vente d'une station d'élevage à une société. Chauffeur de la station d'élevage. Société acquéreur. Nouvel employeur (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Vente d'une station d'élevage à une société. Chauffeur de la station d'élevage. Société acquéreur. Nouvel employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., 20 octobre 1988 ; Société S.I.C.A. Sud Élevage c. Dame Knoll et autres). La Cour d'appel qui estime, d'une part, qu'une station d élevage constituait une unité économique et a été vendue dans sa totalité en tant qu'unité distincte d'autres biens d'un domaine rural, d'autre part, que, dès la vente de cette station, l'exploitation en a été assurée en fait par une société à qui l'acquéreur l'avait donnée à bail sans apporter aucune justification de ce que celle-ci ne fonctionnait plus depuis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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