AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Modification substantielle du contrat de travail. Modification de l'horaire dans l'intérêt de l'entreprise. Refus injustifié du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Modification substantielle du contrat de travail. Modification de l'horaire dans l'intérêt de l'entreprise. Refus injustifié du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass soc C partielle, 20 octobre 1988 ; Société Heintz c. Dame Meyer) Si la modification substantielle du contrat de travail par l'employeur rend le patron responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse Spécialement, l'employeur ayant licencié un mécanographe, après lui avoir proposé un poste de standardiste qui a été refusé par le salarié en raison du nouvel horaire de travail fixé par le patron, la Cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1988-12-14


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