AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié assistant d'un sénateur et président du conseil général. Décharge de l'employeur du mandat de conseiller général. Modification substantielle du contrat de travail. Proposition de mutation du salarié à Paris. Refus du salarié. B) Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Emploi d'un assistant par un sénateur (non)

Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié assistant d'un sénateur et président du conseil général. Décharge de l'employeur du mandat de conseiller général. Modification substantielle du contrat de travail. Proposition de mutation du salarié à Paris. Refus du salarié. B) Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Emploi d'un assistant par un sénateur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass soc., R, 20 octobre 1988 : Chaudron) 1° En l'état de ses constatations d'où il résulte que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au parlement et que, par conséquent, celle de son assistant, qui est étroitement liée à la sienne, est appelée à se dérouler également dans l'un ou l'autre lieu, la Cour d'appel ne fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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