AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Contrat de travail. — 1° Rupture. Licenciement abusif (C. trav., art. L. 122-14-5, L. 30 déc. 1986). Salariés de moins de deux ans d'ancienneté. Constatation (oui). Énoncé des juges. Absence d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Inobservation de la procédure (C. trav., art. L. 122-41). Effet. Droit du salarié à réparation (oui)

Contrat de travail. — 1° Rupture. Licenciement abusif (C. trav., art. L. 122-14-5, L. 30 déc. 1986). Salariés de moins de deux ans d'ancienneté. Constatation (oui). Énoncé des juges. Absence d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Inobservation de la procédure (C. trav., art. L. 122-41). Effet. Droit du salarié à réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 20 octobre 1988 ; Vasse). 1° En énonçant qu'ils n'ont pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement, les juges du fond admettent, par là même, l'existence de ce préjudice dont ils reportent l'évaluation jusqu'à la production des éléments utiles par le travailleur, sans méconnaître les dispositions de 1 article L. 122-14-5 en vertu de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986. 2° Malgré l'absence de dispositions particulières l'inobservation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement