AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale à intervenir de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Action en déclaration de faillite personnelle. Inculpation de banqueroute. Qualité de dirigeant de fait

Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale à intervenir de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Action en déclaration de faillite personnelle. Inculpation de banqueroute. Qualité de dirigeant de fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 octobre 1988 ; Thuillier c. Dohen. syndic). A violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale la Cour d'appel, jugeant en matière commerciale, qui a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer formée par le dirigeant, inculpé par ailleurs de banqueroute, d'une société en liquidation des biens, contre lequel était engagée une action en déclaration de liquidation des biens personnelle conformément à l'article 101 du Code de commerce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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