AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la déclaration par le propriétaire pour l'impôt sur les grandes fortunes (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la déclaration par le propriétaire pour l'impôt sur les grandes fortunes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R . 19 octobre 1988 ; Consorts Darrieu-Merlau) Dans l'évaluation des biens expropriés n a aucune force obligatoire pour le juge ia déclaration souscrite avant l'ouverture de l'enquête par le propriétaire pour l'impôt sur les grandes fortunes (pourvoi c. Pau 19 mars 1987).

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N°50 . 1988-12-14


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