AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Consignation antérieurement à l'arrêt. Réévaluation (non)

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Consignation antérieurement à l'arrêt. Réévaluation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 19 octobre 1988 ; Ville de Saint-Denis-de-la-Réunion). Aux termes de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, si, dans un délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant. Violent ce texte les juges du fond qui reconnaissent à l'exproprié cette faculté tout en retenant que le dédommagement a été régulièrement consigné antérieurement à l'arrêt passé en force de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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