AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Effet. Extinction des droits réels sur les biens expropriés (C. expr., art. L. 12-2). Maintien de la jouissance jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité. Maintien dans les lieux d'un locataire. Fixation d'une indemnité d'occupation en faveur de l'exproprié (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Effet. Extinction des droits réels sur les biens expropriés (C. expr., art. L. 12-2). Maintien de la jouissance jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité. Maintien dans les lieux d'un locataire. Fixation d'une indemnité d'occupation en faveur de l'exproprié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 19 octobre 1988 ; Bogicevic). L'exproprié conservant ia jouissance de l'immeuble objet de l'emprise jusqu'au paiement ou jusqu'à la consignation de l'indemnité de dépossession, c'est sans violation des articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation relatifs au transfert de propriété et à l'extinction des droits réels ou personnels existant sur les biens frappés par la mesure, que les juges du fond fixent l'indemnité d'occupation qui lui est due par le locataire pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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