AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. Principe d'impartialité (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6). Respect par le juge du fond. Présence du juge de l'application des peines à l'instance de révocation du sursis probatoire

Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. Principe d'impartialité (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6). Respect par le juge du fond. Présence du juge de l'application des peines à l'instance de révocation du sursis probatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass crim., R.. 19 octobre 1988 ; Bourcelot). La présence du juge de l'application des peines aux décisions de révocation du sursis probatoire n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la juridiction qui statue sur la révocation du sursis n'est pas appelée à se prononcer sur le fond de l'affaire (pourvoi c. Dijon 18 décembre 1987).

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N°50 . 1988-12-14


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