AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Prescription (en matière commerciale). - Prescription décennale. C. com., art. 189 bis. Rejet (oui). Créance admise au passif de la liquidation de biens du débiteur. Procédure clôturée pour insuffisance d'actif. Application de la prescription trentenaire attachée à l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance

Prescription (en matière commerciale). - Prescription décennale. C. com., art. 189 bis. Rejet (oui). Créance admise au passif de la liquidation de biens du débiteur. Procédure clôturée pour insuffisance d'actif. Application de la prescription trentenaire attachée à l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 octobre 1988 ; Dame Duclos c. Fineltain). C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande, de nature commerciale, en paiement d'une somme d'argent, a rejeté la fin de non-recevoir, soulevée par la débitrice, tirée de la prescription décennale prévue par l'article 189 bis du Code de commerce. Après avoir constaté que la créance avait été admise antérieurement au passif de la liquidation des biens de la débitrice mais que la procédure collective avait été clôturée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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