AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Prescription (en matière civile). — Prescription trentenaire. Action en paiement de l'indemnité de licenciement (oui)

Prescription (en matière civile). — Prescription trentenaire. Action en paiement de l'indemnité de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 20 octobre 1988 ; Dame Astorri). L'action tendant au paiement de l'indemnité de licenciement qui n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire, se prescrit, non pas par cinq ans mais par trente ans (pourvoi c. Cons. prud'h. Decazeville, sect. activités diverses, 8 juillet 1985).

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N°50 . 1988-12-14


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