AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Radiation. Condition. Jugement passé en force de chose jugée. Nécessité

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Radiation. Condition. Jugement passé en force de chose jugée. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 octobre 1988 ; Conservateur des hypothèques de Grasse). La radiation, même partielle, d'inscription d'hypothèque judiciaire ne peut se faire qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (pourvoi c. Aix-en-Provence 5 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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