AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Procédure civile. — Mesure d'instruction. Mesure ordonnée en référé. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Existence d'un motif légitime. Caractérisation insuffisante

Procédure civile. — Mesure d'instruction. Mesure ordonnée en référé. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Existence d'un motif légitime. Caractérisation insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 octobre 1988 : Établissements Guhur c. Société Titan). Pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par une société industrielle à qui une autre société reprochait une concurrence déloyale, une Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il apparaissait que la demanderesse avait un « motif légitime » suffisant, en l'état pour justifier pareille mesure. En statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la Cour n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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