AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige impliquant appréciation ou interprétation d'une convention collective. Caractère individuel. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige impliquant appréciation ou interprétation d'une convention collective. Caractère individuel. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 octobre 1988 : Mutuelle Générale des P.T.T. de la Gironde c. Dame Jeans et autre). La Cour d'appel qui retient qu'en l'espèce, le litige soumis à l'appréciation du Conseil de prud'hommes portait essentiellement sur le problème de savoir si la convention collective pouvait être valablement invoquée par le salarié, et relève que le fait que sa solution impliquait une appréciation ou une interprétation de la convention collective, ne lui enlevait pas son caractère de conflit individuel, (...)

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N°50 . 1988-12-14


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