AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Décision sur le fond en l'absence de comparution du demandeur. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 15, 16 et 468

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Décision sur le fond en l'absence de comparution du demandeur. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 15, 16 et 468

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 octobre 1988 ; Société Foucray Alpes-Côte d'Azur c. Dame Solbes). En l'absence de comparution du demandeur le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes ne peut, en vertu des articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a été ordonnée par le bureau de conciliation (pourvoi c. Cons. prud'h. Fréjus, sect. commerce, (...)

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N°50 . 1988-12-14


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