AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Sécurité sociale. — Assujettissement. Correspondants locaux d'une caisse d'assurance. Liberté absolue dans l'organisation du travail. Absence d'intégration dans un service organisé par la Caisse. Affiliation obligatoire au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Correspondants locaux d'une caisse d'assurance. Liberté absolue dans l'organisation du travail. Absence d'intégration dans un service organisé par la Caisse. Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 octobre 1988 ; C.P.A.M. des travailleurs salariés de la Somme et autre c. C.D.I.S.). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui, après avoir relevé que les correspondants locaux d'une caisse départementale d'assurance n'étaient pas soumis au règlement intérieur de cet organisme, qu'ils jouissaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur travail et qu'aucun contrôle n'était exercé sur leur activité, a déduit que, choisis par les maires et demeurant sous l'autorité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement